Arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 180, 6 août 2009 › Ministère de la justice et des libertés › Arrêté
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Arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature
Le vice-président du Conseil d'Etat, Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc SAUVÉ vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ; Vu l'arrêté n° 2008-57 du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat, Arrête :
ARTICLE 1Délégation permanente est donnée à M. Christophe DEVYS, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom d...Voir le contenu complet de ce document
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