Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

Extrait

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Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Industrie

Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CEE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment la notification n° 1999/0193/F;

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 234-1 et R. 234-1;

Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme, et notamment son article L. 88;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;

Vu la recommandation internationale R. 126 de l'Organisation internationale de métrologie légale relative aux éthylomètres, édition de 1998;

Sur la proposition d...

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