Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

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Arrêté du 30 juin 1992 portant application de l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Vu l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu l'avis émis par la commission prévue à l'alinéa 2 d...

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