Arrêté du 16 juin 1999 portant délégation de signature
Journal Officiel num. 155, 7 juillet 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
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Arrêté du 16 juin 1999 portant délégation de signature
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 16 juin 1999 portant délégation de signature Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales; Vu le code du domaine de l'Etat; Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er; Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale ...Voir le contenu complet de ce document
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