Arrêté du 12 juin 1996 portant délégation de signature

Extrait

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Arrêté du 12 juin 1996 portant délégation de signature

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR

Arrêté du 12 juin 1996 portant délégation de signature

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signat...

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