Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Journal Officiel num. 150, 30 juin 1992 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982; Vu le code de la route, et notamment ses articles L.30 à L.35 et R.247-1 à R.247-5 ajoutés audit code par le décret no 92-563 du 29 juin 1992 qui insère un titre VIII relatif à l'enregistrement et...
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