Arrêté du 22 juillet 1991 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel et des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques

Journal Officiel num. 177, 31 juillet 1991 › Ministère de la culture et de la communication › Arrêté

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L. 133-1 et suivants du co...

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