Arrêté du 17 décembre 1991 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Journal Officiel num. 300, 26 décembre 1991 › Ministère de l'industrie et de l'amenagement du territoire › Arrêté

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