Journal Officiel num. 277, 29 novembre 1995 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 20 novembre 1995 relatif à la composition du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
MESURES NOMINATIVES
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