Arrêté du 20 novembre 2002 portant nomination des président et membres du jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
Journal Officiel num. 273, 23 novembre 2002 › Ministère de la justice › Arrêté
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