Arrêté du 25 avril 2006 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 5 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973
Journal Officiel num. 108, 10 mai 2006 › Ministère de la justice › Arrêté
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