Arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique

Extrait

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Arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense, Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 223 à 229; Vu le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions; Vu la loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963, et notamment son article 54; Vu le décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires des m...

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