Arrêté du 23 mai 2008 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Journal Officiel num. 126, 31 mai 2008 › Ministère de la justice › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 23 mai 2008 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté de la garde des sceaux, ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés