Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Journal Officiel num. 21, 25 janvier 2008 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2008 :...

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