Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts

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Arrêté du 15 septembre 2008 relatif au prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux revenus distribués prévu à l'article 117 quater du code général des impôts

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code général des impôts, notamment son article 117 quater, l'annexe III à ce code, son a...

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