Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale

Journal Officiel num. 114, 17 mai 2007 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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Arrêté du 4 mai 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 1997 portant fixation du nombre de licences pour la pêche professionnelle du thon rouge en Méditerranée continentale

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ; Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 1627/94 du Conseil du 27 juin 1994 établissant les dispositions générales relatives aux permis de pêche spéciaux ; Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 r...

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