Arrêté du 28 décembre 2007 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française

Journal Officiel num. 66, 18 mars 2008 › Ministère de l'agriculture et de la pêche › Arrêté

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relati...

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