Arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue

Journal Officiel num. 113, 16 mai 2007 › Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer › Arrêté

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Arrêté du 24 avril 2007 fixant le régime de l'examen d'aptitude linguistique en langue française ou en langue anglaise selon les règles de vol à vue

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24...

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