Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac

Extrait

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Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Budget et réforme de l'État

Arrêté du 13 février 2006 fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac et les modèles de contrats, de cahier des charges et de soumission à l'adjudication d'un débit de tabac

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 et les annexes III et IV à ce code;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2;

Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code;

Vu l'arrêté du 21 septembre 1976 portant fixation des remises à allouer pour la vente au détail des tabacs manufacturés;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant fixation du taux de la remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés en Corse;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2004 pris pour l'application des articles 244 decies à quatervicies de l'annexe III au code général des impôts;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2005 modifiant les articles 57 D, 57 N et 57 Q de l'annexe IV au code général des impôts,

Arrête:

Article 1

I. - L'article 56 AC de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes:

« Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remis...

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