Arrêté du 26 janvier 2007 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Journal Officiel num. 33, 8 février 2007 › Ministère de la justice › Arrêté
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