Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature

Extrait

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Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la défense et des anciens combattants

Arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature

La ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées;

Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées;

Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie;

Vu le décret n° 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les attributions de la direction générale de la sécurité extérieure;

Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;

Vu le décret n° 92-524 du 16 juin 1992 portant création de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-807 du 25 août 2000;

Vu le décret n° 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la défense;

Vu le décret n° 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret n° 99-950 du 15 novembre 1999;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 99-949 du 15 novembre 1999 et n° 2002-831 du 2 mai 2002;

Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN;

Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2000-1179 du 4 décembre 2000;

Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002;

Vu le décret n° 2001-1126 du 29 novembre 2001 fixant les attributions de la direction de la protection et de la sécurité de la défense;

Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 fixant les attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets,

Arrête:

Article 1

Les autorités des organismes désignés ci-après reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes ressortissant à leurs attributions et visés à l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret et sous réserve des dispositions du présent arrêté.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre pour décision.

TITRE Ier

ÉTAT-MAJOR DES ARMÉES

Article 2

I. - Chef d'état-major des armées:

La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Jean-Pierre Kelche, chef d'état-major des armées.

Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.

II. - Etat-major des armées:

La délégation prévue à l'article 1er est attribuée également aux autorités désignées ci-après:

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n°o 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

III. - La délégation prévue aux paragraphes I et II s'applique notamment à la signature des demandes d'avis et des actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou des déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.

Article 3

Directions relevant du chef d'état-major des armées:

I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après:

A. - Direction du renseignement militaire

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n°o 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

B. - Direction centrale du service de santé des armées

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n°o 120 du 25/05/2002 page 9509 à 9531

C. - Direction centrale du service des essences des armées

Vous p...

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