Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole

Journal Officiel num. 73, 27 mars 1993 › Ministère des affaires europeennes › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES

Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole

Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget,

Vu le titre II du ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés