Arrêté du 15 mars 2005 portant délégation de signature

Extrait

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Arrêté du 15 mars 2005 portant délégation de signature

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 15 mars 2005 portant délégation de signature

Le directeur général des impôts,

Vu le code de justice administrative;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines;

Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour l...

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