Arrêté du 31 décembre 1993 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux de première instance de Mata-Utu et de Nouméa et des sections détachées de Koné et de Lifou

Journal Officiel num. 14, 18 janvier 1994 › Ministère de la justice › Arrêté

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Par arrÃªtÃ© du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 dÃ©cembre 199...

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