Arrêté du 26 décembre 1990 relatif au montant maximal des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct

Journal Officiel num. 7, 9 janvier 1991 › Ministère de la solidarite de la sante et de la protection sociale › Arrêté

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Le ministre délégué à la santé,...

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