Arrêté du 20 janvier 2000 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26...

Journal Officiel num. 23, 28 janvier 2000 › Ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État › Arrêté

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Textes généraux

Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

Arrêté du...

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