Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2005 au titre de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique
Journal Officiel num. 293, 17 décembre 2005 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté
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