Arrêté du 1er avril 1992 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des recettes provenant de l'exécution de travaux et de la vente de publications statistiques, économiques et mécanographiques effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques en dehors du programme normal
Journal Officiel num. 85, 9 avril 1992 › Ministère des affaires europeennes › Arrêté
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