Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Journal Officiel num. 179, 4 août 2006 › Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement › Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-4 et R. 119-9 ; Vu le décret du 18 mars 2005 portant nominatio...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés