Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2000 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret no 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;Vu le décret no 2000-376 d...Voir le contenu complet de ce document
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