Arrêté du 8 juillet 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Journal Officiel num. 167, 20 juillet 2005 › Ministère de la justice › Arrêté

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Ministère de la justice

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