Arrêté du 28 novembre 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes provenant de la participation d'organismes bancaires au dispositif d'accompagnement du transfert des avoirs et placements proposé aux titulaires de comptes...
Journal Officiel num. 279, 30 novembre 2002 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Arrêté
Relié comme: