Extrait
Arrêté du 8 décembre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville du produit de la redevance perçue lors du dépôt des demandes de visa de publicité concernant les produits présentés comme bénéfiques pour la santé
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du...
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