Journal Officiel num. 22, 27 janvier 1993 › Ministère de la justice › Arrêté
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Arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus par les directions de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, à l'exception de la...
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