Journal Officiel num. 8, 10 janvier 2002 › Ministere de l'interieur › Arrêté
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Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janv...Voir le contenu complet de ce document
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