Journal Officiel num. 240, 16 octobre 2007 › Délibération
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Délibération n° 2007-193 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relatif au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (« FIDE »)
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération n° 2007-193 du 10 juillet 2007 portant avis sur le projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi relatif au fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (« FIDE ») (Demande d'avis n° 1207095)La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie le 20 novembre 2006 d'un projet d'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de...Voir le contenu complet de ce document
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