Arrêté du 26 décembre 2001 portant modification de l'arrêté du 27 juin 1986 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur des remboursements de frais de copie

Journal Officiel num. 8, 10 janvier 2002 › Ministere de l'interieur › Arrêté

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,

Vu l'ordon...

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