Arrêté du 15 janvier 2004 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Journal Officiel num. 43, 20 février 2004 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 15 janvier 2004 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Décrets, arrêtés, circulaires

Mesures nominatives

Ministère de la justice

Arrêté du 15 janvier 2004 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2004, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 3, du code de commerce.

L'arrêté du 22 mars 2002 relatif au même objet est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.

A N N E X E

1. La direction nationale des enquêtes de concurrence,

de consommation et de répression des fraudes

M. Maisonhaute (Jean), directeur régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.

M. Kehres (Georges), directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Marie (André), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Garrel (Patrice), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Piccolo (Serge), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Ravoire (Jean), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Ruffin (Dominique), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

M. Ayache (Joël), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Mme Balian (Christiane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Mme Barnes (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la r...

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