Arrêté du 2 janvier 2001 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Journal Officiel num. 27, 1 février 2001 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 2 janvier 2001 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Mesures nominatives

Ministère de la justice

Arrêté du 2 janvier 2001 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2001, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 3, du code de commerce. L'arrêté du 2 février 2000 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.

A N N E X E 1. La direction nationale des enquêtes de concurrence M. Billon-Lanfrey (Jean-Pierre), chef de service régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence. M. Dalens (Guy), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Deruche (Christophe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Ravoire (Jean), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Ruffin (Dominique), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mme Balian (Christiane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mme Becker (Monica), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Bourger (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mme Bresny (Sophie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Mme Champiré (Dominique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. M. Dupont (Alain-Dominique), inspecteur de la concurrence,...

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