Extrait
Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 2007-845-JAI du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des biens en rapport avec le crime ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, D. 8-1, D. 8-2 et D. 15-1-1 ; Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ; Vu le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de facilit...
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