Arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Journal Officiel num. 115, 18 mai 1997 › Ministère du budget › Arrêté
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Arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues par le 3o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche, Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 80 B et R.* 80 B-1 à R.* 80 B-6, Arrêtent :
Art. 1er. - Les demandes d'app...Voir le contenu complet de ce document
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