Extrait
Arrêté du 28 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants, Vu la re...
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