Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé

Journal Officiel num. 178, 3 août 2006 › Ministère de la santé et des solidarités › Arrêté

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Arrêté du 10 juillet 2006 relatif au modèle du rapport spécifique de la conférence régionale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé

Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1411-3, L. 1411-12 et R. 1411-2, Arrête :

ARTICLE 1

Le rapport spécifique de la conférence régionale de santé prévu aux articles L. 1411-12 et R. 1411-2 du code de la santé publique est établi selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ARTICLE Annexe

A N N E X ERAPPO...

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