Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006 › Ministère de la justice › Arrêté

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Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers, dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Vu l'article ...

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