Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1)

Journal Officiel num. 8, 11 janvier 2005 › Ministere de l'agriculture, de l'alimentation, de la peche et de la ruralite › Arrêté

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