Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes

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Arrêté du 17 avril 2007 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor prévue aux articles 1929 quater du code général des impôts et 379 bis du code des douanes

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du ...

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