Arrêté du 17 mars 2008 fixant les modèles de formulaires « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2007 » et « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ? Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2007 »

Journal Officiel num. 148, 26 juin 2008 › Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique › Arrêté

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Par arrêté du ministre du ...

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