Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus (rectificatif)

Journal Officiel num. 90, 17 avril 1993 › Ministère de l'economie, finances et budget › Arrêté

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Arrêté du 27 mars 1993 relatif au modèle de convention type fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics de santé dispensent en milieu pénitentiaire des soins aux détenus (rectificatif)

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