Arrêté du 30 juin 1992 fixant pour 1992 le modèle des demandes d'option prévues à l'article 1003-12-VI du code rural et relatives au calcul des cotisations sociales agricoles sur la base des revenus professionnels de l'année précédente
Journal Officiel num. 158, 9 juillet 1992 › Ministère de la culture et de la communication › Arrêté
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