Arrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Journal Officiel num. 52, 3 mars 1998 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Arrêté
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Arrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidaritéArrêté du 12 février 1998 fixant les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie La ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code de la sécurité sociale; Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale; Vu l'avis de Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1998, Arrête:Art. 1er. - Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les modèles de statuts des unions régionales des caisses d'assurance maladie.Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 12 février 1998.Pour la ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, R. BrietA N N E X E MODELES DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE (URCAM) Chapitre Ier Constitution et buts de l'union Article 1er L'union régionale des caisses d'assurance maladie prend la dénomination d'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région .................... Conformément à l'article D. 183-2 du code de la sécurité sociale, son siège est situé à .................... Sa ci...Voir le contenu complet de ce document
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